Roumanie
Fiche pays · UE
L’obligation s’applique-t-elle ?
L’obligation n’est pas encore en vigueur au niveau national en Roumanie, ou la situation est incertaine. Recommandation : ajoutez-la quand même dès maintenant, car la transposition arrive ou des procédures d’infraction sont en cours.
Les informations sur ce pays sont incertaines : les sources se contredisent ou manquent. Veuillez vérifier par vous-même avant toute décision.
- Transposition nationale
-
Ordonanța de urgență nr. 18/2026 (laut Adherent; CMS im April: nur Entwurf) – unbestätigt
Référence: OUG 18/2026 (unbestätigt)
- Langue de la mention
-
- roRomână
- Garantie légale
-
Au moins 2 ans
At least 2 years from delivery; no national extension known (not individually verified).
La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.
- Biens d’occasion
- non déterminé
- Autorité compétente
-
Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC)
anpc.ro (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Sources
-
- europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_en.(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- adherent.com/blog/greenwashing-directive-eu-2024-825-member-state-transp(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- cms.law/en/int/expert-guides/cms-implementation-tracker-for-the-emp(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Certains détails de la recherche ne sont disponibles qu’en allemand ou en anglais.
Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
Autres pays
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