L’obligation s’applique-t-elle ?
À notre connaissance, l’obligation d’afficher la mention s’applique en Luxembourg, pour autant que vous y vendiez à des consommateurs.
- Transposition nationale
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Loi du 9 juin 2026 transposant la directive (UE) 2024/825 (ändert Code de la consommation; Projet de loi 8648)
Référence: Mémorial A nicht ermittelt Date: 9 juin 2026
Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Langue de la mention
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- frFrançais
- deDeutsch
- Garantie légale
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Au moins 2 ans
At least 2 years from delivery; no national extension known (not individually verified).
La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.
- Biens d’occasion
- au moins 1 an(s)
- Autorité compétente
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Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) / Ministère de la Protection des consommateurs
ulc.lu (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Sources
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- europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_en.(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- elvingerhoss.lu/insights/publications/luxembourg-implements-empowering-cons(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Certains détails de la recherche ne sont disponibles qu’en allemand ou en anglais.
Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
Autres pays
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