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Garanify

Luxembourg

Fiche pays · UE

Transposé tardivement partiellement confirmé Au 18 novembre 2026 · Pas un conseil juridique
Garantie légale
La mention pour Luxembourg FRDE

L’obligation s’applique-t-elle ?

À notre connaissance, l’obligation d’afficher la mention s’applique en Luxembourg, pour autant que vous y vendiez à des consommateurs.

Transposition nationale

Loi du 9 juin 2026 transposant la directive (UE) 2024/825 (ändert Code de la consommation; Projet de loi 8648)

Référence: Mémorial A nicht ermittelt Date: 9 juin 2026

Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Langue de la mention
  • frFrançais
  • deDeutsch
Garantie légale

Au moins 2 ans

At least 2 years from delivery; no national extension known (not individually verified).

La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.

Biens d’occasion
au moins 1 an(s)
Autorité compétente

Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) / Ministère de la Protection des consommateurs

ulc.lu (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.

Autres pays

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