Norvège
Fiche pays · EEE
L’obligation s’applique-t-elle ?
Norvège fait partie de l’EEE. La directive doit d’abord être intégrée à l’accord EEE, et d’ici là l’obligation ne s’y applique pas. Si vous vendez de toute façon dans l’UE, vous afficherez généralement la mention dans toute la boutique.
- Transposition nationale
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Prop. 38 LS (2025–2026), Änderung markedsføringsloven: Storting 11.06.2026, Sanktion 19.06.2026; Inkraftsetzung bis EWR-Übernahme zurückgestellt (frühestens H1 2027)
Référence: Prop. 38 LS (2025–2026) Date: 19 juin 2026
Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Langue de la mention
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- nbNorsk bokmål
- nnNorsk nynorsk
Pas une langue officielle de l’UE : la Commission ne fournit pas de version en Norsk bokmål, Norsk nynorsk. Affichez la mention dans la langue dans laquelle votre boutique s’adresse à ce pays (par exemple l’anglais).
- Garantie légale
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Au moins 2 ans
2 years complaint period, up to 5 years for products meant to last significantly longer.
La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.
- Biens d’occasion
- au moins 2 an(s)
- Autorité compétente
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Forbrukertilsynet
forbrukertilsynet.no (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Sources
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- europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_en.(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- empcodirective.com/countries(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- europe-consommateurs.eu/en/topics/guarantees/after-purchase/warranty/(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Certains détails de la recherche ne sont disponibles qu’en allemand ou en anglais.
Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
Autres pays
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