L’obligation s’applique-t-elle ?
À notre connaissance, l’obligation d’afficher la mention s’applique en Belgique, pour autant que vous y vendiez à des consommateurs.
Les informations sur ce pays sont incertaines : les sources se contredisent ou manquent. Veuillez vérifier par vous-même avant toute décision.
- Transposition nationale
-
Loi du 22 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2024/825 (Wet van 22 juli 2026)
Référence: Moniteur belge 4.8.2026, Numac 2026005912 Date: 22 juillet 2026
- Langue de la mention
-
- nlNederlands
- frFrançais
- deDeutsch
- Garantie légale
-
Au moins 2 ans
At least 2 years from delivery; no national extension known (not individually verified).
La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.
- Biens d’occasion
- au moins 1 an(s)
- Autorité compétente
-
FOD Economie / SPF Économie (Wirtschaft)
economie.fgov.be (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Sources
-
- europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_en.(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- empcodirective.com/countries(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Certains détails de la recherche ne sont disponibles qu’en allemand ou en anglais.
Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
Autres pays
Mention et étiquette GARAN, depuis vos produits.
Choisissez votre système de boutique ou laissez-nous le mettre en place : 99 €, un an de Pro inclus.