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Garanify

Belgique

Fiche pays · UE

Transposé tardivement incertain Au 18 novembre 2026 · Pas un conseil juridique
Wettelijke garantie
La mention pour Belgique NLFRDE

L’obligation s’applique-t-elle ?

À notre connaissance, l’obligation d’afficher la mention s’applique en Belgique, pour autant que vous y vendiez à des consommateurs.

Les informations sur ce pays sont incertaines : les sources se contredisent ou manquent. Veuillez vérifier par vous-même avant toute décision.

Transposition nationale

Loi du 22 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2024/825 (Wet van 22 juli 2026)

Référence: Moniteur belge 4.8.2026, Numac 2026005912 Date: 22 juillet 2026

Langue de la mention
  • nlNederlands
  • frFrançais
  • deDeutsch
Garantie légale

Au moins 2 ans

At least 2 years from delivery; no national extension known (not individually verified).

La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.

Biens d’occasion
au moins 1 an(s)
Autorité compétente

FOD Economie / SPF Économie (Wirtschaft)

economie.fgov.be (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.

Autres pays

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