Pologne
Fiche pays · UE
L’obligation s’applique-t-elle ?
La Pologne a adopté la loi, mais, à notre connaissance, ne l’appliquera qu’à partir du 27 septembre 2027. Recommandation : ajoutez la mention dès maintenant.
Les informations sur ce pays sont incertaines : les sources se contredisent ou manquent. Veuillez vérifier par vous-même avant toute décision.
- Transposition nationale
-
Ustawa z dnia 4 września 2026 r. zmieniająca ustawę o przeciwdziałaniu nieuczciwym praktykom rynkowym i ustawę o prawach konsumenta (Anwendung auf 27.09.2027 verschoben)
Référence: Dz.U. (Veröffentlichung 19.10.2026 laut Sekundärquelle) Date: 4 septembre 2026
Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Langue de la mention
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- plPolski
- Garantie légale
-
Au moins 2 ans
At least 2 years from delivery; no national extension known (not individually verified).
La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.
- Biens d’occasion
- au moins 1 an(s)
- Autorité compétente
-
Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (UOKiK)
uokik.gov.pl (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Sources
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- europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_en.(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- adherent.com/blog/greenwashing-directive-eu-2024-825-member-state-transp(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- cms.law/en/bel/legal-updates/consumer-sales-in-2026-new-obligations(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Certains détails de la recherche ne sont disponibles qu’en allemand ou en anglais.
Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
Autres pays
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