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Garanify

Pologne

Fiche pays · UE

Transposé tardivement incertain Au 18 novembre 2026 · Pas un conseil juridique
Prawny obowiązek zapewnienia zgodności towaru z umową
La mention pour Pologne PL

L’obligation s’applique-t-elle ?

La Pologne a adopté la loi, mais, à notre connaissance, ne l’appliquera qu’à partir du 27 septembre 2027. Recommandation : ajoutez la mention dès maintenant.

Les informations sur ce pays sont incertaines : les sources se contredisent ou manquent. Veuillez vérifier par vous-même avant toute décision.

Transposition nationale

Ustawa z dnia 4 września 2026 r. zmieniająca ustawę o przeciwdziałaniu nieuczciwym praktykom rynkowym i ustawę o prawach konsumenta (Anwendung auf 27.09.2027 verschoben)

Référence: Dz.U. (Veröffentlichung 19.10.2026 laut Sekundärquelle) Date: 4 septembre 2026

Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Langue de la mention
  • plPolski
Garantie légale

Au moins 2 ans

At least 2 years from delivery; no national extension known (not individually verified).

La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.

Biens d’occasion
au moins 1 an(s)
Autorité compétente

Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (UOKiK)

uokik.gov.pl (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.

Autres pays

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