L’obligation s’applique-t-elle ?
L’obligation n’est pas encore en vigueur au niveau national en Malte, ou la situation est incertaine. Recommandation : ajoutez-la quand même dès maintenant, car la transposition arrive ou des procédures d’infraction sont en cours.
- Transposition nationale
-
Keine Umsetzung, nicht einmal Entwurf
- Langue de la mention
-
- mtMalti
- enEnglish
- Garantie légale
-
Au moins 2 ans
At least 2 years from delivery; no national extension known (not individually verified).
La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.
- Biens d’occasion
- au moins 2 an(s)
- Autorité compétente
-
Malta Competition and Consumer Affairs Authority (MCCAA)
mccaa.org.mt (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Sources
-
- europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_en.(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- mayerbrown.com/en/insights/publications/2026/10/the-eu-directive-on-empowe(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- adherent.com/blog/greenwashing-directive-eu-2024-825-member-state-transp(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Certains détails de la recherche ne sont disponibles qu’en allemand ou en anglais.
Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
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