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Garanify

Glossaire

Les termes autour de la garantie légale, de la rétractation, de l'indication des prix et de la sécurité des produits, chacun en une phrase avec sa base juridique.

À la date du 18 novembre 2026 · Ne constitue pas un conseil juridique

Accusé de réception

L'accusé de réception est le message envoyé sur un support durable par lequel le professionnel confirme, sans retard injustifié, le contenu d'une rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Base: Art. 11 bis, par. 4, de la directive 2011/83/UE Lire la suite

Article 22 bis

L'article 22 bis de la directive relative aux droits des consommateurs, ajouté par la directive EmpCo, oblige les professionnels à informer les consommateurs au moyen de la mention harmonisée et de l'étiquette harmonisée.

Base: Art. 22 bis de la directive 2011/83/UE Lire la suite

Directive EmpCo

La directive EmpCo (UE) 2024/825 donne aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique et introduit, entre autres, la mention et l'étiquette harmonisées.

Base: Directive (UE) 2024/825 Lire la suite

Étiquette GARAN

L'étiquette GARAN est l'étiquette harmonisée de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 que les professionnels affichent pour les produits dont le producteur accorde une garantie de durabilité gratuite de plus de deux ans.

Base: Art. 22 bis de la directive 2011/83/UE · annexe II du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 Lire la suite

Fonction de rétractation

La fonction de rétractation est le bouton « se rétracter du contrat », bien visible, par lequel les consommateurs se rétractent en deux étapes des contrats conclus en ligne ; elle est obligatoire depuis le 19 juin 2026.

Base: Art. 11 bis de la directive 2011/83/UE · § 356a BGB Lire la suite

Garantie commerciale

Une garantie commerciale est un engagement volontaire du vendeur ou du producteur qui s'ajoute à la garantie légale sans en limiter les droits.

Base: Art. 17 de la directive (UE) 2019/771 Lire la suite

Garantie de durabilité

Une garantie commerciale de durabilité est l'engagement du producteur que les biens conservent leurs fonctions et leurs performances pendant une période déterminée.

Base: Art. 17 de la directive (UE) 2019/771 Lire la suite

Garantie légale

La garantie légale est la responsabilité du vendeur quant à la conformité des biens au contrat lors de la livraison ; dans l'UE, elle dure au moins deux ans et est gratuite pour le consommateur.

Base: Art. 10 de la directive (UE) 2019/771 Lire la suite

GPSR

Le GPSR est le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits ; il s'applique depuis le 13 décembre 2024 et exige notamment des informations sur le fabricant et des avertissements dans les offres en ligne.

Base: Règlement (UE) 2023/988 Lire la suite

Identifiant du modèle

L'identifiant du modèle est le code par lequel le producteur distingue un modèle de produit des autres modèles de la même marque ; il figure sur l'étiquette GARAN.

Base: Annexe II du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 Lire la suite

Mention harmonisée

La mention harmonisée est le visuel fixe de la Commission européenne par lequel les professionnels informent les consommateurs de la garantie légale avant l'achat ; elle figure à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/1960.

Base: Art. 22 bis de la directive 2011/83/UE · annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 Lire la suite

Personne responsable

La personne responsable est l'opérateur économique établi dans l'UE qui assume les tâches de l'art. 4 du règlement (UE) 2019/1020 pour les produits d'un fabricant établi hors de l'UE.

Base: Art. 16 du règlement (UE) 2023/988 · art. 4 du règlement (UE) 2019/1020 Lire la suite

Prix antérieur (Omnibus)

Le prix antérieur est le prix total le plus bas pratiqué par un professionnel dans les 30 jours précédant une réduction de prix annoncée ; toute mention de remise se fonde sur lui.

Base: Art. 6 bis de la directive 98/6/CE · CJUE C-330/23 Lire la suite

Règlement d'exécution (UE) 2025/1960

Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 fixe la présentation et le contenu de la mention harmonisée et de l'étiquette harmonisée.

Base: Règlement d'exécution (UE) 2025/1960 Lire la suite

Toutes les obligations de l'UE en un coup d'œil → · Outils →

Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.

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