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Garanify

Pays-Bas

Fiche pays · UE

Transposé tardivement partiellement confirmé Au 18 novembre 2026 · Pas un conseil juridique
Wettelijke garantie
La mention pour Pays-Bas NL

L’obligation s’applique-t-elle ?

À notre connaissance, l’obligation d’afficher la mention s’applique en Pays-Bas, pour autant que vous y vendiez à des consommateurs.

Transposition nationale

Wet van 27 mei 2026 (Implementatiewet richtlijn betere duurzaamheidsinformatie voor consumenten); Inkraftsetzung KB 9.7.2026

Référence: Stb. 2026, 152 und Stb. 2026, 204 Date: 27 mai 2026

Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Langue de la mention
  • nlNederlands
Garantie légale

Au moins 2 ans

No fixed period: guarantee follows expected lifespan; presumption 2 years for new goods (unverified).

La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.

Biens d’occasion
au moins 2 an(s)
Autorité compétente

ACM ConsuWijzer

consuwijzer.nl (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.

Autres pays

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