Pays-Bas
Fiche pays · UE
L’obligation s’applique-t-elle ?
À notre connaissance, l’obligation d’afficher la mention s’applique en Pays-Bas, pour autant que vous y vendiez à des consommateurs.
- Transposition nationale
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Wet van 27 mei 2026 (Implementatiewet richtlijn betere duurzaamheidsinformatie voor consumenten); Inkraftsetzung KB 9.7.2026
Référence: Stb. 2026, 152 und Stb. 2026, 204 Date: 27 mai 2026
Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Langue de la mention
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- nlNederlands
- Garantie légale
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Au moins 2 ans
No fixed period: guarantee follows expected lifespan; presumption 2 years for new goods (unverified).
La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.
- Biens d’occasion
- au moins 2 an(s)
- Autorité compétente
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ACM ConsuWijzer
consuwijzer.nl (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Sources
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- europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_en.(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- njb.nl/wetgeving/staatsbladen/duurzaamheidsinformatie-voor-consume(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- europe-consommateurs.eu/en/topics/guarantees/after-purchase/warranty/(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Certains détails de la recherche ne sont disponibles qu’en allemand ou en anglais.
Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
Autres pays
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