Qu’est-ce que la mention ?
La directive (UE) 2024/825 a ajouté un nouvel article 22 bis à la directive relative aux droits des consommateurs : les professionnels doivent informer leurs clients de la garantie légale de manière uniforme. Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 en fixe la forme. L’annexe I contient la mention, un visuel au texte fixe, disponible dans les 24 langues officielles de l’UE.
Elle indique aux consommateurs, en termes simples, que les biens bénéficient d’une garantie légale d’au moins deux ans, que le vendeur répond des défauts, et que la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement sont gratuits.
Qui doit l’afficher ?
Toute personne qui vend des biens à des consommateurs, en ligne ou en magasin, neufs ou d’occasion. Les transactions purement B2B, les contenus numériques et les services ne sont pas concernés.
Important : l’obligation elle-même découle du droit national qui transpose la directive. Le règlement ne fixe que le texte et la présentation. En Allemagne, l’obligation s’applique depuis le 27 septembre 2026. Dans d’autres pays, la transposition est tardive ou encore ouverte. Notre aperçu par pays indique la situation de chacun.
Où et quand doit-elle apparaître ?
La mention doit être affichée « de manière bien visible » et avant la conclusion du contrat. Elle n’a pas besoin de se rapporter à un produit précis. En pratique, et par défaut dans Garanify :
- sur la fiche produit, près du bouton d’achat
- dans le panier
- au paiement, juste au-dessus du bouton de commande
Nous recommandons aussi d’envoyer la mention avec la confirmation de commande, afin que vos clients la conservent durablement.
Règles de présentation
- Inchangée : le texte, les couleurs et la mise en page restent tels que la Commission les a définis. N’omettez rien et n’ajoutez rien.
- En couleur en ligne : la version noir et blanc est destinée au commerce physique.
- Sans recadrage : le visuel peut être mis à l’échelle, mais pas coupé ni recouvert.
- Lisible : assez petite pour votre mise en page, assez grande pour être lue. Garanify utilise par défaut jusqu’à 480 pixels de large.
- La bonne langue : celle dans laquelle vous vous adressez à vos clients.
- Accessible : le titre officiel sert de texte alternatif, par exemple « Garantie légale ».
Un lien ou une pop-up suffit-il ?
La situation juridique n’est ici pas définitivement tranchée. Le règlement n’autorise expressément une étiquette imbriquée (petite, grande au clic) que pour l’étiquette GARAN, pas pour la mention. Nous recommandons donc de l’intégrer directement sous forme de visuel, sans interaction, ce que fait Garanify par défaut. Un lien dans le pied de page peut aussi être utile, mais il ne remplace pas l’affichage.
Biens d’occasion et durées plus longues
Pour les biens d’occasion, vous affichez la même mention. Elle contient déjà la phrase selon laquelle un délai plus court peut s’appliquer aux biens d’occasion, mais pas inférieur à un an.
Si un pays prévoit une garantie légale plus longue, comme trois ans en Espagne, au Portugal et en Suède, le visuel reste de toute façon identique. Il parle d’« au moins deux ans » et renvoie aux durées nationales plus longues.
Comment Garanify la met en œuvre
- affiche le PNG original de la Commission, sans modification ni recadrage
- détecte la langue de la boutique et choisit la bonne version parmi les 24
- définit le titre officiel comme texte alternatif
- intègre le visuel directement, sans pop-up, sur la fiche produit, dans le panier et au paiement
- peut être désactivée par emplacement sans affecter l’étiquette GARAN