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Garanify

Bulgarie

Fiche pays · UE

Incertain incertain Au 18 novembre 2026 · Pas un conseil juridique
Законова гаранция
La mention pour Bulgarie BG

L’obligation s’applique-t-elle ?

L’obligation n’est pas encore en vigueur au niveau national en Bulgarie, ou la situation est incertaine. Recommandation : ajoutez-la quand même dès maintenant, car la transposition arrive ou des procédures d’infraction sont en cours.

Les informations sur ce pays sont incertaines : les sources se contredisent ou manquent. Veuillez vérifier par vous-même avant toute décision.

Transposition nationale

Entwurf Änderung Zakon za zashtita na potrebitelite (Verbraucherschutzgesetz); Quellen widersprüchlich

Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Langue de la mention
  • bgБългарски
Garantie légale

Au moins 2 ans

At least 2 years from delivery; no national extension known (not individually verified).

La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.

Biens d’occasion
au moins 2 an(s)
Autorité compétente

Komisia za zashtita na potrebitelite (KZP)

kzp.bg (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.

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