Conditions partenaires
À la date du 18 novembre 2026
Pour les agences, indépendants et prestataires de services qui recommandent Garanify. Le cocontractant est QAD Soft, propriétaire Dennis Bölling, Fichtelgebirgestraße 14, 78141 Schönwald im Schwarzwald, Germany. La version allemande fait foi.
§ 1 Participation
Les professionnels au sens du § 14 BGB peuvent participer. La participation commence lorsque l'inscription est confirmée par e-mail. Il n'existe aucun droit à être admis.
§ 2 Commission
Pour chaque client acquis par le lien de recommandation du partenaire, le partenaire reçoit 30 % de chaque facture payée pour les abonnements Pro ou Agence, pendant 12 mois à compter du premier paiement. La base est le montant effectivement payé après remboursements et rétrofacturations.
Les boutiques Shopify sont exclues : elles sont facturées via Shopify, où les agences reçoivent la commission du programme partenaire Shopify.
§ 3 Attribution
Un client est attribué au partenaire s'il arrive par le lien de recommandation du partenaire et réserve dans un délai de 90 jours. Le dernier lien de partenaire utilisé compte. Les clients existants et les clients déjà attribués à un autre partenaire ne donnent pas droit à commission.
§ 4 Autofacturation
Le prestataire règle la commission chaque mois par avoir au sens du § 14, al. 2, phrase 2 UStG (autofacturation) ; le partenaire n'émet pas de facture propre. Le partenaire indique son statut au regard de la TVA. S'il est assujetti à la TVA, l'avoir fait apparaître la TVA séparément ; pour les petites entreprises, il ne comporte pas de TVA.
Le partenaire peut s'opposer à l'avoir ; il émet alors sa propre facture.
§ 5 Versement
La commission est exigible 30 jours après la réception du paiement par le prestataire, afin que les remboursements soient pris en compte. Le versement s'effectue par virement SEPA dès que le solde atteint 25 €. Les montants plus faibles sont reportés.
§ 6 Pratiques interdites
- Auto-recommandation : réserver ses propres boutiques ou celles d'entreprises liées via son propre lien.
- Enchères sur la marque : annonces de recherche sur « Garanify » ou sur des fautes d'orthographe, ou annonces ressemblant à celles du prestataire.
- Spam, cookie stuffing, liens cachés ou sites de coupons sans contenu propre.
- Affirmations trompeuses, en particulier promesses de sécurité juridique ou de protection contre les mises en demeure.
§ 7 Manquements
En cas de manquement au § 6, la commission pour les clients concernés est supprimée ; le prestataire peut réclamer les montants déjà versés. En cas de manquement grave, le prestataire peut mettre fin à la participation sans préavis.
§ 8 Durée
La participation est à durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie par e-mail avec un préavis de 30 jours. Les commissions acquises jusque-là sont versées conformément au § 5, sauf si la participation prend fin en raison d'un manquement.
§ 9 Matériel promotionnel et marque
Le partenaire peut utiliser le nom Garanify ainsi que les logos et textes fournis par le prestataire pour ses recommandations. Il agit en son nom propre et ne doit pas donner l'impression d'agir pour le prestataire.
§ 10 Dispositions finales
Le droit allemand s'applique. Pour les commerçants, le tribunal compétent est celui du siège du prestataire. Les conditions générales s'appliquent en complément.