Allemagne
Fiche pays · UE
L’obligation s’applique-t-elle ?
À notre connaissance, l’obligation d’afficher la mention s’applique en Allemagne, pour autant que vous y vendiez à des consommateurs.
- Transposition nationale
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Gesetz zur Änderung des Verbrauchervertrags- und des Versicherungsvertragsrechts sowie zur Änderung des Behandlungsvertragsrechts (Art. 246a § 1 EGBGB Nr. 11/11a, § 312j BGB) sowie Drittes UWG-Änderungsgesetz
Référence: BGBl. 2026 I Nr. 28 (5.2.2026) bzw. Nr. 43 (UWG, 19.2.2026) Date: 5 février 2026
Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Langue de la mention
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- deDeutsch
- Garantie légale
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Au moins 2 ans
2 years (§ 438 BGB), 12-month presumption.
La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.
- Biens d’occasion
- au moins 1 an(s)
- Autorité compétente
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Verbraucherzentrale Bundesverband (vzbv); Durchsetzung u. a. Wettbewerbszentrale
vzbv.de (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Sources
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- europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_en.(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- shopbetreiber-blog.de/ab-27-9-2026-die-umsetzung-der-empco-rl-im-bgb-und-egbgb(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- empcodirective.com/countries(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Certains détails de la recherche ne sont disponibles qu’en allemand ou en anglais.
Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
Autres pays
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