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Garanify

Allemagne

Fiche pays · UE

Transposé confirmé Au 18 novembre 2026 · Pas un conseil juridique
Gesetzliche Gewährleistung
La mention pour Allemagne DE

L’obligation s’applique-t-elle ?

À notre connaissance, l’obligation d’afficher la mention s’applique en Allemagne, pour autant que vous y vendiez à des consommateurs.

Transposition nationale

Gesetz zur Änderung des Verbrauchervertrags- und des Versicherungsvertragsrechts sowie zur Änderung des Behandlungsvertragsrechts (Art. 246a § 1 EGBGB Nr. 11/11a, § 312j BGB) sowie Drittes UWG-Änderungsgesetz

Référence: BGBl. 2026 I Nr. 28 (5.2.2026) bzw. Nr. 43 (UWG, 19.2.2026) Date: 5 février 2026

Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Langue de la mention
  • deDeutsch
Garantie légale

Au moins 2 ans

2 years (§ 438 BGB), 12-month presumption.

La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.

Biens d’occasion
au moins 1 an(s)
Autorité compétente

Verbraucherzentrale Bundesverband (vzbv); Durchsetzung u. a. Wettbewerbszentrale

vzbv.de (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.

Autres pays

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