Obligations de l'UE pour les boutiques en ligne
Les boutiques en ligne qui vendent à des consommateurs dans l'UE doivent fournir un ensemble d'informations et de fonctions juridiques avant et après l'achat. Cette page recense les principales obligations avec leur base juridique et leur date d'entrée en vigueur, et indique clairement ce que Garanify couvre aujourd'hui, ce qui est en préparation et ce qu'il ne couvre pas.
À la date du 18 novembre 2026 · Ne constitue pas un conseil juridique
Depuis
- Prix le plus bas sur 30 jours En préparation
- Informations sur le fabricant (GPSR) En préparation
- Accessibilité Non couvert
- Supprimer le lien RLL Non couvert
- Bouton de rétractation En préparation
- Mention de garantie légale Dans Garanify
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Aujourd'hui avec Garanify
Conçu pour chaque système de boutique pris en charge et testé en local. Garanify n'est encore publié dans aucune boutique d'applications ; dès le lancement, la mention est gratuite avec chaque forfait.
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Mention de garantie légale
Visuel fixe de la Commission européenne, clairement visible avant l'achat, dans la langue de la boutique.
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Étiquette GARAN
Obligatoire pour les produits dont le producteur offre une garantie de durabilité gratuite de plus de deux ans.
Annexe II du règlement d'exécution (UE) 2025/1960(s’ouvre dans un nouvel onglet)
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En préparation
Modules sur lesquels nous travaillons. Ils ne sont pas encore disponibles. Chaque page vous permet de vous inscrire à la liste d'attente par e-mail.
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Bouton de rétractation
Un bouton « se rétracter du contrat », un formulaire en deux étapes et un accusé de réception par e-mail.
Art. 11 bis de la directive 2011/83/UE · en Allemagne § 356a BGB(s’ouvre dans un nouvel onglet)
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Prix le plus bas sur 30 jours
Quiconque annonce une réduction de prix indique le prix le plus bas des 30 jours précédents.
Art. 6 bis de la directive 98/6/CE · en Allemagne § 11 PAngV(s’ouvre dans un nouvel onglet)
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Informations sur le fabricant (GPSR)
Fabricant avec adresse postale et électronique, personne responsable pour les fabricants hors UE, et avertissements.
Art. 19 du règlement (UE) 2023/988(s’ouvre dans un nouvel onglet)
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Non couvert par nos soins
Obligations importantes que les systèmes de boutique gèrent en général eux-mêmes ou qui n'ont pas leur place dans un plugin. Indiquées par souci d'exhaustivité.
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Accessibilité
Les boutiques en ligne destinées aux consommateurs doivent être accessibles. Les microentreprises prestataires de services en sont exemptées.
Directive (UE) 2019/882 · en Allemagne § 1 BFSG(s’ouvre dans un nouvel onglet)
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Bouton « Commande avec obligation de paiement »
Le bouton de commande porte une inscription sans équivoque. Les systèmes de boutique s'en chargent en général.
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Prix unitaire
Prix au kilogramme, au litre ou au mètre à côté du prix total. En général une fonction du système de boutique.
Directive 98/6/CE · en Allemagne § 4 PAngV(s’ouvre dans un nouvel onglet)
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Supprimer le lien RLL
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée et le lien n'est plus exigé. En Allemagne, l'information sur la médiation de consommation prévue au § 36 VSBG reste applicable.
Règlement (UE) 2024/3228 · § 36 VSBG(s’ouvre dans un nouvel onglet)
L'approche de Garanify
- 01 Ce que la loi exige ne coûte rien. La mention est incluse dans chaque forfait, sans limite.
- 02 Lorsque votre système de boutique gère déjà une obligation, nous ne construisons pas de seconde solution. Garanify vérifie seulement que la fonction est activée.
- 03 Chaque affirmation de ces pages cite sa base juridique. Tout ce qui n'est pas tranché est signalé comme ouvert.
Pour aller plus loin
- Contrôle des obligations : ma boutique doit-elle afficher la mention ?
- Ce que fait déjà votre système de boutique
- Mention ou étiquette GARAN ?
- État de la transposition dans 30 pays
- Glossaire : les termes expliqués brièvement
- Outils gratuits
- Blog : la mention de garantie légale en 2026
- Blog : ce que la directive EmpCo change pour les boutiques
- Aide : qu'est-ce qui est obligatoire ?
Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
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