Italie
Fiche pays · UE
L’obligation s’applique-t-elle ?
À notre connaissance, l’obligation d’afficher la mention s’applique en Italie, pour autant que vous y vendiez à des consommateurs.
- Transposition nationale
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Decreto legislativo 20 febbraio 2026, n. 30 (Codice del consumo)
Référence: D.Lgs. 30/2026, GU 9.3.2026, in Kraft 24.3.2026 Date: 20 février 2026
Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Langue de la mention
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- itItaliano
- Garantie légale
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Au moins 2 ans
2 years; 12-month presumption.
La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.
- Biens d’occasion
- au moins 1 an(s)
- Autorité compétente
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AGCM; MIMIT
agcm.it (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Sources
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- europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_en.(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- cms.law/en/int/expert-guides/cms-implementation-tracker-for-the-emp(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Certains détails de la recherche ne sont disponibles qu’en allemand ou en anglais.
Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
Autres pays
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