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État de la transposition dans l’UE et l’EEE

Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 fixe la présentation de la même manière pour tous. L’affichage ne devient obligatoire que par le droit national qui transpose l’article 22 bis de la directive relative aux droits des consommateurs, et les pays en sont à des stades différents.

Au 18 novembre 2026 · Pas un conseil juridique

transposé
6 / 30
transposé tardivement
8 / 30
encore ouvert
9 / 30
incertain
7 / 30

Notre recommandation pour tous les pays : ajoutez la mention dès maintenant. Là où la transposition manque encore, elle arrive. Des procédures d’infraction contre 20 États membres sont en cours depuis mai 2026.

État de la transposition dans l’UE et l’EEE

Pays Transposition Langue(s) de la mention Garantie légale Qualité des données
Allemagne DE Transposé de 2 ans confirmé
Autriche AT Transposé tardivement de 2 ans partiellement confirmé
Belgique BE Transposé tardivement nl, fr, de 2 ans incertain
Bulgarie BG Incertain bg 2 ans incertain
Chypre CY Incertain el 2 ans incertain
Croatie HR Transposé tardivement hr 2 ans partiellement confirmé
Danemark DK Transposé da 2 ans confirmé
Espagne ES Ouvert es 3 ans confirmé
Estonie EE Incertain et 2 ans incertain
Finlande FI Transposé tardivement fi, sv 2 ans partiellement confirmé
France FR Ouvert fr 2 ans partiellement confirmé
Grèce GR Transposé tardivement el 2 ans partiellement confirmé
Hongrie HU Transposé hu 2 ans incertain
Irlande IE Transposé en, ga 2 ans partiellement confirmé
Islande IS EEE Ouvert is 2 ans partiellement confirmé
Italie IT Transposé it 2 ans confirmé
Lettonie LV Incertain lv 2 ans incertain
Liechtenstein LI EEE Ouvert de 2 ans incertain
Lituanie LT Incertain lt 2 ans incertain
Luxembourg LU Transposé tardivement fr, de 2 ans partiellement confirmé
Malte MT Ouvert mt, en 2 ans partiellement confirmé
Norvège NO EEE Ouvert nb, nn 2 ans partiellement confirmé
Pays-Bas NL Transposé tardivement nl 2 ans partiellement confirmé
Pologne PL Transposé tardivement pl 2 ans incertain
Portugal PT Ouvert pt 3 ans confirmé
Roumanie RO Incertain ro 2 ans incertain
Slovaquie SK Transposé sk 2 ans incertain
Slovénie SI Incertain sl 2 ans incertain
Suède SE Ouvert sv 3 ans partiellement confirmé
Tchéquie CZ Ouvert cs 2 ans partiellement confirmé

Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.

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