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Garanify

Tchéquie

Fiche pays · UE

Ouvert partiellement confirmé Au 18 novembre 2026 · Pas un conseil juridique
Zákonná záruka
La mention pour Tchéquie CS

L’obligation s’applique-t-elle ?

L’obligation n’est pas encore en vigueur au niveau national en Tchéquie, ou la situation est incertaine. Recommandation : ajoutez-la quand même dès maintenant, car la transposition arrive ou des procédures d’infraction sont en cours.

Transposition nationale

Novela zákona č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele (Entwurf; Abgeordnetenhaus 14.10.2026, Senat offen)

Langue de la mention
  • csČeština
Garantie légale

Au moins 2 ans

At least 2 years from delivery; no national extension known (not individually verified).

La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.

Biens d’occasion
au moins 1 an(s)
Autorité compétente

Česká obchodní inspekce (ČOI)

coi.gov.cz (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.

Autres pays

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