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Garanify

Suède

Fiche pays · UE

Ouvert partiellement confirmé Au 18 novembre 2026 · Pas un conseil juridique
Reklamationsrätt
La mention pour Suède SV

L’obligation s’applique-t-elle ?

L’obligation n’est pas encore en vigueur au niveau national en Suède, ou la situation est incertaine. Recommandation : ajoutez-la quand même dès maintenant, car la transposition arrive ou des procédures d’infraction sont en cours.

Transposition nationale

Keine Umsetzung; Lagrådsremiss 12.11.2026 (SOU 2025:124), vorgesehen ab 01.05.2027

Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Langue de la mention
  • svSvenska
Garantie légale

Au moins 3 ans

3 years complaint period (Consumer Sales Act); 6-month presumption (secondary source).

La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.

Biens d’occasion
au moins 2 an(s)
Autorité compétente

Konsumentverket

konsumentverket.se (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.

Autres pays

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