Suède
Fiche pays · UE
L’obligation s’applique-t-elle ?
L’obligation n’est pas encore en vigueur au niveau national en Suède, ou la situation est incertaine. Recommandation : ajoutez-la quand même dès maintenant, car la transposition arrive ou des procédures d’infraction sont en cours.
- Transposition nationale
-
Keine Umsetzung; Lagrådsremiss 12.11.2026 (SOU 2025:124), vorgesehen ab 01.05.2027
Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Langue de la mention
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- svSvenska
- Garantie légale
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Au moins 3 ans
3 years complaint period (Consumer Sales Act); 6-month presumption (secondary source).
La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.
- Biens d’occasion
- au moins 2 an(s)
- Autorité compétente
-
Konsumentverket
konsumentverket.se (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Sources
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- europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_en.(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- empcodirective.com/countries(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- europe-consommateurs.eu/en/topics/guarantees/after-purchase/warranty/(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Certains détails de la recherche ne sont disponibles qu’en allemand ou en anglais.
Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
Autres pays
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