Conditions générales
À la date du 18 novembre 2026
Pour l'utilisation de Garanify par des professionnels. Le prestataire est QAD Soft, propriétaire Dennis Bölling, Fichtelgebirgestraße 14, 78141 Schönwald im Schwarzwald, Germany. La version allemande fait foi.
§ 1 Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à tous les contrats relatifs à Garanify entre QAD Soft (« prestataire ») et le client. L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. En passant commande, le client confirme agir en tant que professionnel.
Les conditions propres du client ne s'appliquent que si le prestataire les accepte expressément sous forme écrite.
§ 2 Prestations
Garanify se compose d'extensions pour systèmes de boutique et d'un script pour les autres boutiques. Elles affichent dans la boutique du client la mention de garantie légale et l'étiquette GARAN prévues par le règlement d'exécution (UE) 2025/1960. La page des tarifs au moment de la commande décrit le périmètre des forfaits Free, Pro et Agence.
Les indications de l'étiquette GARAN (marque, modèle, années de garantie) proviennent des données produit et des règles du client. Le client est responsable de leur exactitude.
§ 3 Conclusion du contrat
Le forfait Free est conclu à l'installation. Les abonnements Pro et Agence sont conclus lorsque le client envoie la commande via billing.garanify.com et que le prestataire la confirme par e-mail ou l'active.
Pour les boutiques Shopify, les forfaits sont réservés via la Shopify App Store et facturés par Shopify. Les conditions de Shopify s'appliquent en complément.
§ 4 Essai
Pro peut être essayé gratuitement pendant 14 jours. Si le client résilie pendant l'essai, aucun coût n'est engendré. Sinon, l'abonnement choisi commence à la fin de l'essai. Un essai est possible par domaine de boutique.
§ 5 Prix et paiement
Les prix de la page des tarifs au moment de la commande s'appliquent. Le prestataire est une petite entreprise au sens du § 19 UStG ; les prix sont des prix définitifs et aucune TVA n'est facturée. Le paiement s'effectue à l'avance pour chaque période de facturation via le prestataire de paiement Stripe.
Les modifications de prix s'appliquent au plus tôt à la période de facturation suivante et sont annoncées par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le client peut alors résilier avec effet à la date de la modification.
§ 6 Durée et résiliation
Les abonnements mensuels courent pour un mois, les abonnements annuels pour un an. Ils sont reconduits pour la même durée, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Le client peut résilier dans le compte client ou par e-mail à hello@qadsoft.dev.
Lorsqu'un abonnement prend fin, la boutique continue avec le forfait Free ; la mention reste visible. Le droit de résiliation pour motif grave demeure inchangé.
§ 7 Licence
Pour la durée du contrat, le client reçoit un droit simple et non transmissible d'utiliser Garanify dans la mesure réservée. Une licence Pro vaut pour un domaine de boutique ; les environnements de test et de préproduction du même domaine sont inclus. La licence Agence vaut pour le nombre réservé de domaines de boutique, Shopify exclu.
Le domaine d'une licence peut être modifié jusqu'à 3 fois en 30 jours. La transmission, la sous-licence ou le contournement de la vérification de licence ne sont pas autorisés.
Les extensions WordPress/WooCommerce sont en outre soumises à la licence GPL ; ces droits demeurent inchangés.
§ 8 Disponibilité
Les extensions s'exécutent dans la boutique du client. Le serveur de licences est nécessaire pour vérifier les fonctions Pro ; en cas de défaillance, les fonctions Pro continuent de fonctionner sans connexion jusqu'à 30 jours. La mention du forfait Free ne dépend pas du serveur de licences.
Dans la mesure du possible, le prestataire annonce les opérations de maintenance à l'avance. Aucune disponibilité précise n'est convenue, sauf accord exprès contraire.
§ 9 Obligations du client
- Tenir à jour de manière exacte les données produit et les informations de garantie, et vérifier l'affichage dans la boutique après l'installation et les changements de thème.
- Garder secrets les données d'accès et les clés de licence.
- Installer les mises à jour des extensions dans un délai raisonnable.
§ 10 Pas de conseil juridique
Garanify met en œuvre sur le plan technique les exigences du règlement d'exécution (UE) 2025/1960. Le prestataire ne fournit pas de conseil juridique. Le client est responsable de savoir si et comment il remplit les obligations du droit de la consommation et doit solliciter un conseil juridique en cas de doute.
§ 11 Responsabilité
Le prestataire est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure d'une garantie accordée.
En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible, au maximum aux redevances payées par le client au cours des douze derniers mois. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
Pour le forfait Free, le prestataire n'est responsable qu'en cas de dol, de faute lourde et dans les cas du premier alinéa.
§ 12 Données
Garanify ne traite pas les données des clients finaux de la boutique. La politique de confidentialité s'applique aux données du client.
§ 13 Modifications de ces conditions
Le prestataire peut modifier ces conditions avec effet pour l'avenir lorsqu'il existe des raisons objectives, telles que des changements de la loi ou de nouvelles fonctions. Les modifications sont annoncées par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si le client ne s'y oppose pas avant leur entrée en vigueur, elles sont réputées acceptées ; le prestataire le signale dans l'annonce. Si le client s'y oppose, chaque partie peut résilier avec effet à la date de la modification.
§ 14 Dispositions finales
Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est celui du siège du prestataire. Si une disposition est nulle, les autres dispositions restent valables.