Lettonie
Fiche pays · UE
L’obligation s’applique-t-elle ?
L’obligation n’est pas encore en vigueur au niveau national en Lettonie, ou la situation est incertaine. Recommandation : ajoutez-la quand même dès maintenant, car la transposition arrive ou des procédures d’infraction sont en cours.
Les informations sur ce pays sont incertaines : les sources se contredisent ou manquent. Veuillez vérifier par vous-même avant toute décision.
- Transposition nationale
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Grozījumi Negodīgas komercprakses aizlieguma likumā (Saeima 30.04.2025); Pflicht zur Gewährleistungsmitteilung im PTAL nicht belegt
Date: 30 avril 2025
Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Langue de la mention
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- lvLatviešu
- Garantie légale
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Au moins 2 ans
At least 2 years from delivery; no national extension known (not individually verified).
La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.
- Biens d’occasion
- non déterminé
- Autorité compétente
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Patērētāju tiesību aizsardzības centrs (PTAC)
ptac.gov.lv (s’ouvre dans un nouvel onglet) - Sources
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- europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_en.(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- likumi.lv/ta/id/360506(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Certains détails de la recherche ne sont disponibles qu’en allemand ou en anglais.
Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
Autres pays
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