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Lettonie

Fiche pays · UE

Incertain incertain Au 18 novembre 2026 · Pas un conseil juridique
Juridiskā garantija
La mention pour Lettonie LV

L’obligation s’applique-t-elle ?

L’obligation n’est pas encore en vigueur au niveau national en Lettonie, ou la situation est incertaine. Recommandation : ajoutez-la quand même dès maintenant, car la transposition arrive ou des procédures d’infraction sont en cours.

Les informations sur ce pays sont incertaines : les sources se contredisent ou manquent. Veuillez vérifier par vous-même avant toute décision.

Transposition nationale

Grozījumi Negodīgas komercprakses aizlieguma likumā (Saeima 30.04.2025); Pflicht zur Gewährleistungsmitteilung im PTAL nicht belegt

Date: 30 avril 2025

Voir le texte de loi (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Langue de la mention
  • lvLatviešu
Garantie légale

Au moins 2 ans

At least 2 years from delivery; no national extension known (not individually verified).

La mention UE reste inchangée, même si la durée nationale est plus longue.

Biens d’occasion
non déterminé
Autorité compétente

Patērētāju tiesību aizsardzības centrs (PTAC)

ptac.gov.lv (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au : 18 novembre 2026 · Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.

Autres pays

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