Ce que la loi exige
- 01
Libellé
« Se rétracter du contrat » ou une formulation équivalente sans équivoque, facile à lire. Le texte allemand utilise « Vertrag widerrufen ».
Art. 11 bis, par. 1 · § 356a, al. 1, BGB
- 02
Emplacement
Disponible pendant tout le délai de rétractation, placé de façon bien visible et facilement accessible. Imposer le téléchargement d'une application n'est pas prévu ; les liens sont autorisés.
Art. 11 bis, par. 1 · considérant 37
- 03
Première étape
Le consommateur indique son nom, des éléments permettant d'identifier le contrat ou une partie de celui-ci, ainsi que l'adresse e-mail ou un autre moyen électronique pour la confirmation.
Art. 11 bis, par. 2 · § 356a, al. 2, BGB
- 04
Deuxième étape
Un bouton de confirmation portant la mention « confirmer la rétractation » ou équivalent. La directive exige qu'il ne porte que ces mots.
Art. 11 bis, par. 3 · § 356a, al. 3, BGB
- 05
Accusé de réception
Sans retard injustifié sur un support durable tel que l'e-mail, avec le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de réception.
Art. 11 bis, par. 4 · § 356a, al. 4, BGB
- 06
Délai
La déclaration est faite dans les délais si elle a été envoyée via la fonction avant la fin du délai de rétractation.
§ 356a, al. 5, BGB
- 07
Information sur la rétractation
Les instructions de rétractation renvoient à la fonction et indiquent où la trouver.
Art. 246a § 1, al. 2, n° 1 EGBGB
Qui est concerné
La règle couvre les contrats à distance conclus par une interface en ligne et assortis d'un droit de rétractation. Cela inclut tous les biens et services avec droit de rétractation, et pas seulement les services financiers (considérant 37). Il est possible de se rétracter pour des articles individuels.
Non couvert par la règle
- Contrats entre professionnels
- Contrats sans droit de rétractation, par exemple pour des biens confectionnés sur mesure ou périssables (§ 312g, al. 2, BGB)
- Contrats conclus par téléphone ou par e-mail
Ce que fait déjà votre système de boutique
À la date du 18 novembre 2026, d'après la documentation des éditeurs, les notes de version et le code source. Il existe des extensions tierces pour presque chaque obligation. Nous ne les mentionnons que si elles sont gratuites et largement utilisées.
| Votre système de boutique | Quoi |
|---|---|
| Shopify Absent du noyau | Nous n'avons trouvé aucune fonction intégrée. Il existe des applications tierces. Source ((s’ouvre dans un nouvel onglet)) |
| WooCommerce Absent du noyau | Absent du noyau. Le plugin gratuit Germanized inclut un bouton de rétractation avec rétractation partielle (version 4.1.9). Source ((s’ouvre dans un nouvel onglet)) |
| Shopware 6 Intégré | Dans le noyau depuis la version 6.7.9.0 : un formulaire de rétractation en ligne pouvant être placé via les Shopping Experiences. Source ((s’ouvre dans un nouvel onglet)) |
| PrestaShop Absent du noyau | Rien trouvé dans le noyau de PrestaShop 9. Il existe des modules tiers. Source ((s’ouvre dans un nouvel onglet)) |
| JTL-Shop 5 Intégré | Dans le noyau depuis JTL-Shop 5.7 : formulaire de rétractation avec bouton et e-mail de confirmation au client et au commerçant. Source ((s’ouvre dans un nouvel onglet)) |
Ce que Garanify prépare
Le module est en préparation et pas encore disponible. Nous le préparons pour les systèmes de boutique sans solution propre. Sur Shopware 6 à partir de la version 6.7.9.0 et sur JTL-Shop à partir de la version 5.7, nous n'ajouterons pas de second bouton, car deux points d'entrée désorienteraient les clients. Garanify y vérifie seulement que la fonction propre à la boutique est activée.
Périmètre en préparation
- Un lien « se rétracter du contrat » dans le pied de page, utilisable sans connexion
- Un formulaire avec les trois champs obligatoires et l'étape de confirmation
- Accusé de réception par e-mail avec date et heure, copie au commerçant
- Libellés dans les 24 langues officielles, modifiables dans la boutique
Être prévenu dès que le module est prêt
Un e-mail suffit. Cette page ne conserve rien ; nous vous écrivons uniquement à propos de ce module.
Questions ouvertes
Le texte de loi ne répond pas clairement à ces questions. En cas de doute, clarifiez-les avec votre conseiller juridique.
- La loi ne dit pas si un lien dans le pied de page vaut « placement bien visible ».
- La loi ne dit pas explicitement si une connexion peut être exigée. Le considérant 37 part du principe que les clients connectés n'ont pas à se reconnecter.
- Le droit allemand ne prévoit pas de disposition transitoire pour les contrats conclus avant le 19 juin 2026.
- Nous n'avons pas vérifié les libellés dans les autres lois nationales. La directive autorise des formulations équivalentes.
Questions fréquentes
Quand le bouton de rétractation s'applique-t-il ?
La directive (UE) 2023/2673 s'applique à partir du 19 juin 2026. En Allemagne, le § 356a BGB régit la fonction et est en vigueur depuis le même jour (BGBl. 2026 I n° 28). En Autriche, le formulaire type de rétractation modifié du FAGG s'applique à partir du 1er octobre 2026.
Le formulaire doit-il demander un motif ?
Non. La directive ne liste que trois éléments : le nom, les éléments identifiant le contrat et le moyen de confirmation. Tout autre champ doit rester facultatif.
Mon formulaire de rétractation en ligne actuel suffit-il ?
Le formulaire de rétractation volontaire reste en place. La nouvelle règle ajoute le libellé fixe, l'étape de confirmation et l'accusé de réception avec date et heure. Vérifiez si votre formulaire remplit tout cela.
Combien de temps le bouton doit-il être disponible ?
Pendant tout le délai de rétractation. Pour les biens, celui-ci ne commence qu'à la livraison et, si l'information sur la rétractation était erronée, peut courir jusqu'à douze mois et 14 jours (§ 356, al. 2 et 4, BGB). En pratique, cela revient à le proposer en permanence.
Que se passe-t-il si la fonction est absente ?
En Allemagne, l'art. 246e EGBGB classe l'absence ou le défaut de la fonction de rétractation parmi les infractions de grande ampleur. Des amendes pouvant atteindre 50 000 €, ou 4 % du chiffre d'affaires pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,25 million d'euros, sont prévues pour les actions coordonnées d'application dans l'UE.
Sources primaires
- Directive (UE) 2023/2673 (EUR-Lex)(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- § 356a BGB (en allemand)(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- BGBl. 2026 I n° 28 (en allemand)(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Art. 246a § 1 EGBGB (en allemand)(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- FAGG annexe 1, BGBl. I n° 59/2026 (Autriche, RIS)(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
À la date du 18 novembre 2026 · Ne constitue pas un conseil juridique