Aller au contenu
Garanify

Auto-test du bouton de rétractation

Vérifiez votre fonction de rétractation au regard des exigences de l'art. 11 bis et du § 356a BGB allemand. Les questions suivent la loi. Deux points sont signalés comme recommandations, car la loi ne les tranche pas explicitement.

Fonctionne dans votre navigateur · ne conserve rien · Base: § 356a BGB · Art. 11a Directive 2011/83/EU

  1. 01 Exigence légale Le bouton porte-t-il la mention « se rétracter du contrat » ou une formulation équivalente sans équivoque ? Art. 11 bis, par. 1 · § 356a, al. 1
  2. 02 Exigence légale La fonction est-elle disponible pendant tout le délai de rétractation, même plusieurs mois après la livraison ? Art. 11 bis, par. 1 · § 356a, al. 1
  3. 03 Exigence légale Est-elle placée de façon bien visible et facile d'accès, par exemple sur chaque page ? Art. 11 bis, par. 1 · § 356a, al. 1
  4. 04 Exigence légale Fonctionne-t-elle dans le navigateur, sans que les clients aient à télécharger une application ? Considérant 37 de la directive (UE) 2023/2673
  5. 05 Exigence légale La première étape demande-t-elle le nom, les éléments identifiant le contrat et l'e-mail pour la confirmation ? Art. 11 bis, par. 2 · § 356a, al. 2
  6. 06 Exigence légale Les clients peuvent-ils se rétracter d'une partie seulement du contrat, par exemple d'articles individuels ? § 356a, al. 2 (« ou d'une partie de celui-ci »)
  7. 07 Exigence légale Existe-t-il une seconde étape avec un bouton « confirmer la rétractation » ? Art. 11 bis, par. 3 · § 356a, al. 3
  8. 08 Exigence légale Les clients reçoivent-ils sans retard injustifié un accusé de réception par e-mail ? Art. 11 bis, par. 4 · § 356a, al. 4
  9. 09 Exigence légale L'accusé de réception contient-il le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de réception ? Art. 11 bis, par. 4 · § 356a, al. 4
  10. 10 Exigence légale Vos instructions de rétractation mentionnent-elles la fonction et où la trouver ? Art. 6, par. 1, point h), de la directive 2011/83/UE · art. 246a § 1, al. 2, n° 1 EGBGB
  11. 11 Recommandation La rétractation fonctionne-t-elle sans connexion, par exemple pour les commandes d'invités ? non tranché explicitement
  12. 12 Recommandation Recevez-vous une copie de chaque rétractation avec un horodatage ? Preuve, § 356a, al. 5

Outils → · Toutes les obligations de l'UE en un coup d'œil →

Les outils calculent et vérifient par rapport au texte des règles citées. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

Mention et étiquette GARAN, depuis vos produits.

Choisissez votre système de boutique ou laissez-nous le mettre en place : 99 €, un an de Pro inclus.

Bientôt

En ai-je besoin ? Vérifier maintenant