Ce que la loi exige
- 01
Déclencheur
Toute annonce d'une réduction de prix, comme un prix barré, « −20 % » ou « Soldes ». Selon les lignes directrices de la Commission, cela couvre aussi les campagnes comme le « Black Friday » sans chiffre.
Art. 6 bis, par. 1 · Lignes directrices 2021/C 526/02
- 02
Prix antérieur
Le prix total le plus bas que vous avez pratiqué envers les consommateurs pendant les 30 jours précédant l'application de la réduction.
Art. 6 bis, par. 2 · § 11, al. 1, PAngV
- 03
Pourcentages et économies
Les pourcentages et les mentions telles que « vous économisez » se fondent sur ce prix antérieur.
CJUE, arrêt du 26 septembre 2024, C-330/23
- 04
Réductions progressives
Si une réduction augmente par paliers sans interruption, c'est le prix antérieur au premier palier qui s'applique.
Art. 6 bis, par. 5 · § 11, al. 2, PAngV
- 05
Exceptions
En Allemagne : les réductions de prix individuelles, ainsi que les denrées périssables ou à courte durée de conservation lorsqu'elles sont signalées comme telles.
§ 11, al. 4, PAngV
- 06
Non couvert
Les programmes de fidélité, les remises réellement personnalisées et les offres groupées comme « 3 pour 2 ». Une comparaison avec le prix conseillé n'est pas une réduction, sauf si elle est présentée comme telle.
Lignes directrices 2021/C 526/02
Qui est concerné
La règle s'applique aux biens, pas aux contenus numériques ni aux services (lignes directrices de la Commission). Elle ne s'applique que lorsque vous annoncez une réduction. Une baisse de prix silencieuse ne la déclenche pas.
Non couvert par la règle
- Baisses de prix sans aucune référence à une réduction
- Bons et remises dans le compte client (réductions individuelles)
- Programmes de fidélité et offres « 3 pour 2 »
Ce que fait déjà votre système de boutique
À la date du 18 novembre 2026, d'après la documentation des éditeurs, les notes de version et le code source. Il existe des extensions tierces pour presque chaque obligation. Nous ne les mentionnons que si elles sont gratuites et largement utilisées.
| Votre système de boutique | Quoi |
|---|---|
| Shopify Absent du noyau | Nous n'avons trouvé aucun affichage intégré. Il existe de nombreuses applications tierces. Source ((s’ouvre dans un nouvel onglet)) |
| WooCommerce Absent du noyau | Absent du noyau et du Germanized gratuit. Il existe des plugins tiers. Source ((s’ouvre dans un nouvel onglet)) |
| Shopware 6 En partie | En partie : le noyau dispose d'un champ pour un prix de référence réglementaire et l'utilise pour l'affichage du pourcentage depuis la version 6.7.16.0. Il ne calcule pas d'historique des prix. Source ((s’ouvre dans un nouvel onglet)) |
| PrestaShop Absent du noyau | Rien trouvé dans le noyau. Il existe des modules tiers. Source ((s’ouvre dans un nouvel onglet)) |
| JTL-Shop 5 Absent du noyau | Aucun calcul sur 30 jours documenté dans le noyau. Extensions dans le JTL Extension Store. Source ((s’ouvre dans un nouvel onglet)) |
Ce que Garanify prépare
Le module est en préparation et pas encore disponible. Il doit enregistrer l'historique des prix par variante et afficher le prix le plus bas sur 30 jours à côté du prix soldé. Une limite d'emblée : la valeur n'est aussi bonne que l'historique. Il n'existe pas de données antérieures à l'installation, c'est pourquoi le module émet un avertissement pendant les 30 premiers jours. Le snippet pour Wix, Squarespace et d'autres constructeurs de sites n'aura pas Omnibus, car aucun historique des prix n'y est disponible.
Périmètre en préparation
- Historique des prix par variante, liste de prix et devise
- Affichage sur la page produit et dans les listes de produits
- Liste de contrôle : réductions sans prix de référence valable, pourcentages incohérents
- Export de l'historique comme preuve
Être prévenu dès que le module est prêt
Un e-mail suffit. Cette page ne conserve rien ; nous vous écrivons uniquement à propos de ce module.
Questions ouvertes
Le texte de loi ne répond pas clairement à ces questions. En cas de doute, clarifiez-les avec votre conseiller juridique.
- Pour les produits en promotion depuis moins de 30 jours, la règle ne fixe pas de période propre.
- La loi ne dit pas explicitement comment traiter les prix multiples (groupes de clients, pays, devises).
- La question de savoir si une campagne prolongée ou modifiée compte comme un nouveau départ reste ouverte.
Questions fréquentes
La règle des 30 jours s'applique-t-elle aussi au « Black Friday » sans pourcentage ?
Oui. Selon les lignes directrices de la Commission (2021/C 526/02), les campagnes comme « Soldes » ou « Black Friday » sont couvertes si elles annoncent une réduction de prix.
Comment calculer le pourcentage de réduction ?
À partir du prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas des 30 jours précédant la campagne. La CJUE l'a décidé le 26 septembre 2024 (C-330/23, Aldi Süd). Un prix relevé peu avant la campagne ne convient pas comme point de départ.
Le prix de référence change-t-il pendant la campagne ?
Non. La règle porte sur les 30 jours précédant l'application de la réduction. La valeur est figée au début de la campagne.
Dois-je afficher l'ancien prix si je le baisse sans l'annoncer ?
Non. L'obligation ne naît que lorsque vous annoncez la réduction, par exemple avec un prix barré ou un signe de pourcentage.
Sources primaires
- Directive (UE) 2019/2161 (EUR-Lex)(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- § 11 PAngV (en allemand)(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Lignes directrices de la Commission sur l'art. 6 bis, 2021/C 526/02(s’ouvre dans un nouvel onglet)
- CJUE, arrêt du 26 septembre 2024, C-330/23(s’ouvre dans un nouvel onglet)
Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.
À la date du 18 novembre 2026 · Ne constitue pas un conseil juridique