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Mention ou étiquette GARAN ?

La mention de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 informe les consommateurs de la garantie légale et a sa place dans toute boutique qui vend des biens à des consommateurs. L'étiquette GARAN de l'annexe II n'a sa place que pour les produits assortis d'une garantie commerciale de durabilité gratuite du producteur de plus de deux ans.

À la date du 18 novembre 2026 · Ne constitue pas un conseil juridique

Garantie légale
Mention
BrewlineCM 63605
Étiquette GARAN

Mention ou étiquette GARAN ?

CritèreMentionÉtiquette GARAN
Base Annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 Annexe II du règlement d'exécution (UE) 2025/1960
De quoi il s'agit La garantie légale du vendeur, au moins deux ans La garantie de durabilité du producteur
Qui l'affiche Quiconque vend des biens à des consommateurs Uniquement pour les produits dotés d'une garantie du producteur gratuite de plus de deux ans sur l'ensemble de l'article
Où Clairement visible avant l'achat, à l'échelle de la boutique, sans lien avec un produit Avec le produit, par article dans le panier, version imbriquée autorisée
Éléments variables Uniquement la langue Marque, identifiant du modèle et années
Dans Garanify Gratuit avec chaque forfait, sans limite Gratuit GARAN à la main pour jusqu'à 25 produits, illimité avec Pro

Ai-je besoin des deux ?

Toute boutique qui vend des biens à des consommateurs a besoin de la mention. L'étiquette s'y ajoute pour les produits qui remplissent les quatre conditions. Les termes sont souvent confondus. L'article 22 bis de la directive relative aux droits des consommateurs appelle les deux visuels « mention harmonisée » et « étiquette harmonisée ».

  1. 01 Plus de 2 ansLa garantie commerciale de durabilité dure plus de deux ans. Exactement deux ans ne suffit pas.
  2. 02 GratuiteLa garantie ne coûte rien de plus. Les extensions payantes ne comptent pas.
  3. 03 Produit entierElle couvre l’ensemble du produit, pas seulement une partie comme le moteur ou la batterie.
  4. 04 Du producteurLe producteur l’accorde et vous a communiqué les informations. Les garanties du vendeur ne sont pas visées.

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Ceci n'est pas un conseil juridique. Aujourd'hui, Garanify met en œuvre les obligations d'affichage du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; d'autres modules sont en préparation.

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